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Demande de consultation par dérogation

Le Code du patrimoine (livre II) prévoit que les archives publiques sont communicables de plein droit. Cependant, ce même code prévoit des exceptions à cette règle, notamment pour protéger la vie privée des personnes. Ces exceptions s'expriment en délais en deçà desquels les archives ne peuvent pas être communiquées.

Les personnes qui le souhaitent peuvent néanmoins introduire une demande de dérogation aux règles de communicabilité des documents, si leurs recherches l'exigent. Cette dérogation est accordée par les Archives de France, après avis des Archives départementales et du service qui a versé les dossiers concernés. Le délai maximum est de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande aux Archives départementales

La demande peut être remplie et transmise en salle de lecture ou envoyée par courrier.

Quelques conseils pour bien remplir votre demande :

- Vous devez remplir très précisément le formulaire, en mettant l'accent sur la motivation de votre demande.
- Utilisez autant d'intercalaires que nécessaire, soit un au minimum par service versant. Recopiez scrupuleusement les analyses des articles demandés. Demandez au président de salle s'il existe une version informatique du bordereau de versement. Si oui, vous n'aurez pas à recopier manuellement les analyses mais uniquement les cotes.
- Attention, la dérogation, si elle est accordée, ne vous permet pas de faire des reproductions des documents. Si vous souhaitez en faire, vous devez l'indiquer explicitement et motiver cette demande de façon distincte. De la même manière, l'autorisation de consulter les documents est distincte de l'autorisation de les reproduire : vous pouvez obtenir la première et pas la seconde.

Au niveau national, l'écrasante majorité des demandes de dérogation est acceptée. Si vous faites face à un refus, vous pouvez déposer un recours devant la CADA.

En cas de difficulté, n'hésitez pas à nous consulter par téléphone (03 81 25 88 00) ou par courriel.



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