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La tenue des registres des actes administratifs



Le décret n°2010-783 du 8 juillet 2010,modifiant l'article R. 2121-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), a notablement modifié les dispositions réglementaires en matière de tenue des registres des actes administratifs. L’application de ces prescriptions, détaillées dans la circulaire préfectorale du 10 septembre 2010, garantit la sécurité juridique et la conservation matérielle des décisions prises par l’assemblée délibérante. Sont concernés par ces prescriptions :
o les communes
o les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
o les syndicats mixtes visés par l’article L. 5711-1 du CGCT

À noter : les Centres communaux d’action sociale (CCAS) et les caisses des écoles ne sont pas dans le champ d’application du décret. Il est néanmoins préférable de tenir ces registres en suivant le même modèle.


Le registre des délibérations
Le registre des décisions du Maire ou du Président
Le registre des arrêtés du Maire ou du Président

La tenue des registres sur support numérique, si elle est autorisée par l’article R. 2121-9 du CGCT, ne peut se substituer à la tenue d’un registre papier. Les documents numériques auront alors uniquement valeur de copie, seuls les documents sur support papier étant considérés comme des originaux possédant l’intégrité et l’authenticité pour être admis comme preuve juridique ; voir fiche XVI sur les archives électroniques.



Et toujours la règle des 3 P : pdf, papier, pratique (quand il n'y a plus d'électricité).
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