Mentions légales | Taille des caractères |



Dossier médical des patients

Pour plus d’informations, il convient de se référer aux instructions suivantes :
- DPACI/RES/2007/001 du 3 janvier 2007 intitulée « Dossier médical ».
- DPACI/RES/2007/014 du 14 août 2007 intitulée « Conservation du dossier médical ».
L’article 2 du décret du 4 janvier 2006, qui modifie l’article R. 1112-7 du code de la santé publique pour y introduire des dispositions relatives aux conditions de conservation et d’élimination des dossiers médicaux, s’applique aux données électroniques comme aux dossiers « papier ».

 

Délais de conservation

La durée de conservation du dossier médical constitué dans un établissement de santé est de vingt ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement.

Lorsque cette conservation de vingt années s’achève avant le vingt-huitième anniversaire du patient, la conservation du dossier est prorogée jusqu’à cette date.

En cas du décès d’un patient moins de dix ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier doit être conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date de son décès.

En cas de recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement de santé ou des professionnels de santé, les délais de conservation sont suspendus.

La mention des actes transfusionnels pratiqués et, le cas échéant, la copie de la fiche d’incident transfusionnel doivent être conservées dans le dossier médical pendant une durée de trente ans.

 

Conditions d’élimination

À l’issue des délais de conservation mentionnés ci-dessus, le dossier médical peut être éliminé. La décision de l’élimination se fait en plusieurs étapes :

Le médecin responsable de l’information médicale doit être consulté sur l’opportunité de dépasser les délais de conservation pour certaines catégories de dossiers médicaux. L’obligation de demander l’avis de ce médecin concerne l’ensemble des établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés.

Le directeur de l’établissement prend la décision de l’élimination de dossiers médicaux après avoir reçu l’avis du médecin responsable. S’il s’agit d’un établissement public de santé ou d’un établissement privé de santé participant à l’exécution du service public hospitalier, il doit solliciter le visa d’élimination du directeur des Archives départementales territorialement compétent. Pour obtenir ce visa, il doit soumettre un bordereau d’élimination présentant la nature, les dates et le volume de ces dossiers.

Le directeur des Archives départementales territorialement compétent examine le bordereau d’élimination qui lui est soumis. Il peut décider de la conservation de certains dossiers à titre définitif pour des raisons d’intérêt scientifique, statistique ou historique et après avoir mené une réflexion conjointe avec le médecin responsable de l’information médicale, le directeur et le ou les responsable(s) des archives de l’établissement de santé. Il peut proposer le transfert aux Archives départementales des dossiers qui seront conservés définitivement.

 

 << Précédent

 Retour

 Suivant >>